Conditions d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 2025-06-01

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME BOMDIU OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DÉCRITS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ET TOUS LES TERMES INCORPORÉS PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUS CES TERMES, N'UTILISEZ PAS LA PLATEFORME BOMDIU.

Préambule

Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité (« Utilisateur », « Vous »), et Bomdiu (« Société », « Nous », « Notre »), concernant votre accès et votre utilisation de la plateforme en ligne Bomdiu ainsi que de toute autre forme de média, canal médiatique, site web mobile ou application mobile y afférent, lié ou autrement connecté (collectivement, la « Plateforme »).

La Plateforme fournit un service interentreprises (B2B) qui permet aux distributeurs et fournisseurs de produits alimentaires (« Fournisseurs ») de recevoir, traiter et gérer les commandes de restaurants, cafétérias, bars et autres établissements de restauration (« Acheteurs »). Les Fournisseurs et les Acheteurs sont collectivement désignés comme les « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions régissent l'utilisation des services rendus par la Société via la Plateforme. Votre accès et votre utilisation de la Plateforme sont conditionnés à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent la Plateforme.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

« Accord » désigne les présentes Conditions d'Utilisation.
« Plateforme » désigne le logiciel propriétaire de Bomdiu, accessible via le web, qui facilite la gestion des commandes entre les Fournisseurs et les Acheteurs.
« Services » désigne les fonctionnalités fournies par la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les outils de passation, de traitement, de suivi des commandes et de communication.
« Utilisateur » désigne toute entité juridique, y compris ses employés et agents autorisés, qui s'inscrit et utilise la Plateforme, que ce soit en tant que Fournisseur ou Acheteur.
« Fournisseur » désigne un Utilisateur qui propose et vend des produits alimentaires et des boissons via la Plateforme.
« Acheteur » désigne un Utilisateur qui achète des produits alimentaires et des boissons via la Plateforme.
« Commande » désigne une demande soumise par un Acheteur à un Fournisseur pour l'achat de produits via la Plateforme.
« Contenu Utilisateur » désigne toutes les données, informations, textes, graphiques et autres matériaux qu'un Utilisateur télécharge, publie ou transmet de toute autre manière via la Plateforme, y compris les listes de produits et les détails des commandes.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques de commerce et autres droits de propriété.

2. Portée et Nature des Services

2.1. Bomdiu fournit une plateforme neutre et intermédiaire pour faciliter les transactions entre les Fournisseurs et les Acheteurs.

2.2. Le rôle de la Société se limite strictement à fournir l'infrastructure technologique pour de telles transactions. La Société n'est partie à aucune transaction entre les Utilisateurs, ni n'est un revendeur, distributeur ou agent d'un quelconque Fournisseur.

2.3. La Société ne contrôle pas et n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la tarification des produits proposés par les Fournisseurs, de l'exactitude des listes, de la capacité des Fournisseurs à vendre des produits ou de la capacité des Acheteurs à les payer. Tous les contrats de vente sont conclus exclusivement entre le Fournisseur et l'Acheteur.

2.4. La Société opère en tant que fournisseur d'une plateforme de gestion des commandes en mode logiciel-service (SaaS). La Société n'est impliquée dans aucune manipulation physique, distribution ou livraison de marchandises. Toutes les responsabilités liées aux produits eux-mêmes, y compris leur exécution et leur distribution, incombent exclusivement au Fournisseur.

3. Enregistrement de Compte et Sécurité

3.1. Pour accéder aux Services, les Utilisateurs doivent créer un compte. Les Utilisateurs doivent être des entités commerciales légales autorisées à opérer dans leur juridiction.

3.2. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour rapidement les informations de votre compte.

3.3. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous devez informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Obligations des Utilisateurs et Utilisation Acceptable

4.1. Les Utilisateurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à la sécurité alimentaire, à l'étiquetage, à la fiscalité et au commerce.

4.2. Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou d'une manière qui pourrait nuire à la Société, à sa réputation ou au fonctionnement de la Plateforme. Les activités interdites comprennent, entre autres :

a. S'engager dans des activités frauduleuses ;

b. Porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société ou de tout tiers ;

c. Télécharger ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code malveillant ;

d. Interférer avec la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme.

4.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout le Contenu Utilisateur qu'ils fournissent.

4.4. Les Acheteurs sont seuls responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la vérification de tous les détails de la Commande avant sa soumission. La Société n'assume aucune responsabilité pour les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Commandes passées par les Acheteurs.

4.5. Les Fournisseurs sont seuls responsables de l'exécution des Commandes et de la qualité, de la sécurité et de la légalité des produits qu'ils fournissent. Les Fournisseurs sont exclusivement responsables de tous les aspects de la logistique et de la distribution des marchandises commandées via la Plateforme.

5. Commandes, Paiements et Frais

5.1. La Plateforme permet aux Acheteurs de passer des Commandes auprès des Fournisseurs. La formation d'un contrat de vente est conclue dès l'acceptation d'une Commande par un Fournisseur. 5.2. Le traitement des paiements pour les Commandes peut être facilité par des passerelles de paiement tierces. Les Utilisateurs seront soumis aux termes et conditions de ces fournisseurs tiers. Bomdiu n'est pas responsable des problèmes découlant du traitement des paiements. 5.3. La Société peut facturer des frais pour l'utilisation de ses Services (« Frais de Service »). Tous les Frais de Service applicables vous seront communiqués avant votre utilisation du Service payant. Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi l'exige.

6. Droits de Propriété Intellectuelle

6.1. La Société et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme et sa technologie sous-jacente, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle associés. 6.2. La Société accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme à sa fin B2B prévue, sous réserve des présentes Conditions. 6.3. En soumettant du Contenu Utilisateur, vous accordez à la Société une licence mondiale, non exclusive et libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu uniquement dans le but d'exploiter et de fournir les Services.

7. Protection des Données et Confidentialité

7.1. La Société s'engage à protéger les données des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux autres lois applicables de l'UE sur la protection des données. 7.2. Notre collecte, utilisation et divulgation des données personnelles en relation avec la Plateforme sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée par référence dans les présentes Conditions.

8. Confidentialité

8.1. Les « Informations Confidentielles » incluent toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme qui ne sont pas publiquement connues. 8.2. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre partie et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du présent Accord.

9. Exonérations de Responsabilité et Limitation de Responsabilité

9.1. Exonération de Garanties. LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LA PLATEFORME ET VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. 9.2. Limitation de Responsabilité. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE.

10. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de : (1) votre Contenu Utilisateur ; (2) l'utilisation de la Plateforme ; (3) la violation des présentes Conditions ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ; ou (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle.

11. Durée et Résiliation

11.1. Les présentes Conditions resteront en vigueur tant que vous utiliserez la Plateforme. 11.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès à la Plateforme à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. 11.3. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant les instructions sur la Plateforme. 11.4. À la résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme cessera immédiatement.

12. Modifications des Conditions

12.1. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment.

12.2. Nous informerons les Utilisateurs avec un préavis raisonnable de toute modification substantielle. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule discrétion.

12.3. En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Plateforme après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.

13. Droit Applicable et Juridiction

13.1. Les présentes Conditions et votre utilisation de la Plateforme sont régies et interprétées conformément aux lois de la Grèce, sans égard à ses principes de conflit de lois.

13.2. Les parties conviennent que toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux compétents de Thessalonique.

14. Résolution des Litiges

14.1. Les parties s'efforceront de résoudre tout litige découlant du présent Accord par des négociations à l'amiable.

14.2. Conformément au règlement de l'UE sur le règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Bien que cette plateforme soit principalement destinée aux consommateurs, nous fournissons le lien à des fins d'information : [http://ec.europa.eu/odr].

15. Dispositions Diverses

15.1. Intégralité de l'Accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation de la Plateforme.

15.2. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu du droit applicable, et les autres dispositions resteront en vigueur.

15.3. Absence de Renonciation. Aucune renonciation à une condition des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition.

15.4. Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans restriction.

15.5. Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes si ce manquement résulte d'une cause indépendante de sa volonté raisonnable.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter à :

Bomdiu Ltd
Thessalonique, Grèce
[email protected]
https://bomdiu.com